Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Zanta SAÏZONOU, Gouton MONNOU SAÏZONOU, Basile MONNOU SAÏZONOU et consorts.

Objet de la requête :
"Plainte contre Monsieur Jean-Baptiste AHOUSSINOU, Chef du 5ème arrondissement de Porto-Novo" pour violation de l'article 22 de la Constitution.

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Atteinte aux biens