The Decisions
DCC14-149 du August 19, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOU William
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de fondement
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC14-148 du July 22, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAMETO S. Justin
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-477 du 29 octobre 2013 portant reconstituti...
DCC14-147 du July 22, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAGBODJI Dominique
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la désignation des Délégués d’Arrondissement pour l’Actualisa...
DCC14-146 du July 22, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean-yves
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de la non publication de la Liste Electorale Permanente Informatis...
DCC14-145 du July 22, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi - cadre n°2014-19 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin
DCC14-144 du July 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO René Théophile Dossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrat...
DCC14-143 du July 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGAN AYEMONNA Claire
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Acte administratif - Discrimination
DCC14-142 du July 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALIHONOU Charlemagne, Président du Collectif de la Classe 82/2 de l'Armée de Terre Béninoise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : Reconstitution de carrière
DCC14-141 du July 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Florent
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale
DCC14-140 du July 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DODJINOU Hervé B. , Gabriel AGOSSOU
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique ou morale