Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSA Jean-Caude

Subject of the request :
Plainte contre le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Madame Fatouma AMADOU DJIBRIL pour des propos tenus au cours de l'émission "Zone Franche" de Canal 3 Bénin.

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale