Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSA Jean-Caude

Objet de la requête :
Plainte contre le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Madame Fatouma AMADOU DJIBRIL pour des propos tenus au cours de l'émission "Zone Franche" de Canal 3 Bénin.

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Loi Fondamentale