Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Noël Olivier

Subject of the request :
Plainte pour violation des articles 60, 130 et 35 de la Constitutin et 21, 22 et 23 de la Loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Ma

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Acte préparatoire