SEARCH A DECREE

DCC14-159 du August 28, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSAVI-YOVO Julien

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Perpétus DJEHOUE, Juge d'Instruction du Deuxième Cabinet du Tribunal de première Instance de Ouidah, pour incarcération et détention arbitraires.

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download