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DCC14-159 du 28 août 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSAVI-YOVO Julien

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Perpétus DJEHOUE, Juge d'Instruction du Deuxième Cabinet du Tribunal de première Instance de Ouidah, pour incarcération et détention arbitraires.

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

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