Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOSSA Marius, représentant des employés de l'entreprise "China State Construction"

Objet de la requête :
Plainte contre l'entreprise "China State Construction" pour "réclamation des droits de fin de chantier".

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité