The Decisions
DCC10-046 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Léonce Omer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Monsieur Léonce Omer HOUNSOU forme un recours à la Haute Juridiction pour non installation de Madame...
DCC10-045 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONVOU Ahoukpo
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Monsieur Charles D. TCHASSOU forme un recours «au sujet de sa situation administrative après sa susp...
DCC10-044 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHASSOU Charles Dossou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Charles D. TCHASSOU forme un recours «au sujet de sa situation administrative après sa susp...
DCC10-043 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Eugène Germain SOTOHOU
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours pour « détention arbitraire sans aucune interpellation par le Commandant MACHIOUDI en servic...
DCC10-042 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OREY Salanon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour violation des textes régissant la Commission Nationale de Régulation des Marchés Public...
DCC10-041 du March 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KUAOVI Jean Claude Marie,KUAOVI Marie Antoinette épouse SANTOS
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droits de la personne, Saisine d'office
Subject of the request : recours pour violation « des droits de la défense » ;
DCC10-040 du March 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOU Sylvain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur D. Sylvain MEHOU porte plainte contre l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et...
DCC10-039 du March 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AISSI Toussaint Apollinaire
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Monsieur Apollinaire TOUSSAINT AÏSSI porte plainte contre l’Inspecteur de Police SOGLO du Commissari...
DCC10-038 du March 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUNAGNON Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Monsieur Aristide NOUNAGNON forme un recours en inconstitutionnalité de la lettre n° 924/SG/DST/ SAD...
DCC10-037 du March 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBOZO Boniface
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Monsieur Boniface H. GBOZO forme un « recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral et...