Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité du décret n°2010-470 du 05 novembre 2010 portant nomination de magistrats dans les juridictions de fond et à la chancellerie en ce qui concerne Madame HOUNGAN Claire épouse AYEMONA

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire