Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité du décret n°2010-470 du 05 novembre 2010 portant nomination de magistrats dans les juridictions de fond et à la chancellerie en ce qui concerne Madame HOUNGAN Claire épouse AYEMONA

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire