The Decisions
DCC11-070 du November 15, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Superviseur Général CPS
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'avis
Subject of the request : Avis de la Cour au sujet de membres démissionnaires de la CPS
DCC11-069 du October 20, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Armand A. H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Incompatibilité de fonctions
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la réception par Natondé AKE du certificat ISO 9001 version 2008 a...
DCC11-068 du October 20, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIBI Aristide
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC11-067 du October 20, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Révision de la Constitution
Subject of the request : contrôle de confrmité à la constitution de la loi n° 2011-27portant conditions de recours au referen...
DCC11-066 du October 6, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDETE Eric Louis Camille ,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Haute Cour de justice, Parlements régionaux, Commision nationale de l'informatique et des libertés
DCC11-065 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Loi n° 2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurit...
DCC11-064 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC11-063 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions co...
DCC11-062 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2007-272 du 16 juin 2007, portant critères d’att...
DCC11-061 du September 30, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTO Anne épouse POGLE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande d’intervention