Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBO Valentin,GNANVO Jules et autres

Subject of the request :
Demande de l'extension de la décision DCC 09-014 du 05 février 2009 à tous les juges de la Haute cour de Justice

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Haute Cour de Justice, Règlement des institutions