Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBO Valentin,GNANVO Jules et autres

Objet de la requête :
Demande de l'extension de la décision DCC 09-014 du 05 février 2009 à tous les juges de la Haute cour de Justice

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Haute Cour de Justice, Règlement des institutions