Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPO Philippe

Subject of the request :
Recours relatif à la « très grave erreur d’appréciation de la Cour d’Appel de Cotonou dans le jugement rendu par défaut … dans l’affaire n° 11/98 du 04 février 1998.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
saisine et actes judiciaires