Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPO Philippe

Objet de la requête :
Recours relatif à la « très grave erreur d’appréciation de la Cour d’Appel de Cotonou dans le jugement rendu par défaut … dans l’affaire n° 11/98 du 04 février 1998.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
saisine et actes judiciaires