Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SODONON Gilles M.

Subject of the request :
Transmission de la lettre n°06/GCa/2011 du 06 janvier 2012 par laquelle le Greffier en chef fait parvenir au Procureur général le dossier n°760/RG-2006 affaire HOUNGA Nicodème et autres contre la succession de feu SOKPIN

Analytical table :
Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité