Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SODONON Gilles M.

Objet de la requête :
Transmission de la lettre n°06/GCa/2011 du 06 janvier 2012 par laquelle le Greffier en chef fait parvenir au Procureur général le dossier n°760/RG-2006 affaire HOUNGA Nicodème et autres contre la succession de feu SOKPIN

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité