The Decisions
DCC12-013 du January 31, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIWANOU Jean,HOUNSOU Barnabé,HOUSSOU Marc et autres
Analytical table : conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours contre la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasses pour expropriation illégale
DCC12-012 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANKPE Jonas et 9 autres
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Plainte pour traitements inégal.
DCC12-011 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité du décret n°2010-470 du 05 novembre 2010 portant nomination de magist...
DCC12-010 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Iréné Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la décision portant gratuité de l'enseignement second...
DCC12-009 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANGANFIN GLELE Victor
Analytical table : Donné acte, Désistement
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en annulation de sanction abusive
DCC12-008 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Armand A.H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Demande de "contrôle de constitutionnalité de la mise en résidence surveillée de l'ex-Ministre de l'...
DCC12-007 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU née BAHOUNCOLE Josephine
Analytical table : conformité
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Plainte pour "traitement discriminatoire des fonctionnaires par le Ministre du Travail et de la Fonc...
DCC12-006 du January 24, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODONON Gilles M.
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission de la lettre n°06/GCa/2011 du 06 janvier 2012 par laquelle le Greffier en chef fait par...
DCC12-005 du January 17, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOHOU Albert
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le Commandant de Dodji/Porto-Novo pour détention illégale et coups et blessures volon...
DCC12-004 du January 17, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MINABA Alfred
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Chef de brigade adjoint de la brigade de Zogbodomey, Monsieur Jean Bernard SEMILIK...