Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIVO Didier Abel

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2009-192 du 13 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités de manutention des véhicules au Port de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décret