Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIVO Didier Abel

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2009-192 du 13 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités de manutention des véhicules au Port de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décret