The Decisions
DCC10-076 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Barnabé Kiliam Gbénonchi WEWE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Droits et libertés. Faits qualifiés traitements inhumains et dégradant
Articles 121alinéa 2 de la...
DCC10-075 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETEGAN Euloge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Agla « pour trafic d’influence » ;
DCC10-074 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU KOKO Calixte A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Calixte A. DOSSOU-KOKO forme une « plainte contre le Ministre du Travail et de la Fonction...
DCC10-073 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGATON Lucien k.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le juge civil traditionnel… au Tribunal de Première Instance de Cotonou. » ;
DCC10-072 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOBO Mamoudou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre la Cour d’Appel de Parakou pour «dilatoire » ;
DCC10-071 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDI KORRO Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour détention arbitraire
DCC10-070 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANZESE Mario Nicolas
Analytical table : Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours « suite au non respect des droits et mise en danger de la vie par Monsieur Elias AKOBETO
DCC10-069 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OBO Grégoire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Monsieur Grégoire OBO forme une demande d’annulation de l’ordonnance d’inaliénabilité et d’indisponi...
DCC10-068 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Pascal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne, Modification de cartes administratives
Subject of the request : demande d’intervention au sujet d’une tentative de dissolution de la carte du territoire de l’arrond...
DCC10-067 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO Nicaise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plaint de l’insuffisance de la réparation des préjudices consécutifs aux traitements cruels, inhumai...