The Decisions
DCC12-034 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et...
DCC12-033 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SADIKOU Séidou
Analytical table : Donné acte, conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Plainte contre le nommé Jean Marie Comlan GANSA, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmeri...
DCC12-032 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du...
DCC12-031 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irr...
DCC12-030 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Alain Y. D.,YONHOSSOU Ignace D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : lotissement
Subject of the request : Recours pour l'intervention de la haute juridiction dans le cadre des opérations de lotissement de L...
DCC12-029 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par la cours constitutionnelle, la chambre...
DCC12-028 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGAN Christian Désiré
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de l'avis d'appel d'offres international n°001-01/2011/U...
DCC12-027 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : Demande de correction d'une erreur matérielle sur la Décision DCC10-144
DCC12-026 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU DOSSA Emile
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte pour violation des articles 8, 15, 18, 20 et 22 de la Constitution.
DCC12-025 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Recours pour plainte contre messieurs Abou OROU TOLOU et Bienvenu SOGNON-DES pour diffamation