Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-14 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le jeudi 26 janvier 2012

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire