Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-14 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le jeudi 26 janvier 2012

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire