The Decisions
DCC10-096 du August 10, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUKOU Michel alias ALEKPEHANHOU
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte pour « atteinte grave aux droits de la défense. »
DCC10-095 du August 10, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Adolphe
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours pour arrestation et détention arbitraires
DCC10-094 du August 10, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOGA Hyacinthe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « abus de pouvoir contre les fonctionnaires des douanes Alban AHOMADOAZAN et Gabriel KP...
DCC10-093 du August 5, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à...
DCC10-092 du August 3, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YOKOSSI Daniel,YOKOSSI Saïd,YOKOSSI Vivien YEKPE Jiles
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Messieurs Saï YOKOSSI, Daniel YOKOSSI et Vivien YOKOSSI forment un recours contre Monsieur Jiles YEK...
DCC10-091 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bureau Directeur National du Collectif des Syndicats de Conducteurs, Travailleurs Assimilés du Bénin (COSYCOTRAB) représenté par son Président
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : recours contre la mairie de Sèmè-Podji pour entrave à l’exercice de la liberté syndicale et abus d’a...
DCC10-090 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKOU Mouftaou Abou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre l’huissier BANKOLE Maxime de Godomey » pour non restitution de fonds et de son dossie...
DCC10-089 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOBI Laurent,KPENONHOUN Césaire,MONTCHO-AGBASSA Eric
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensem...
DCC10-088 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société British American Tobacco Bénin SA (BAT BENIN SA)
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : recours « en violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
DCC10-087 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HAÏKOU G. Simon
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Nomination
Subject of the request : recours en annulation du représentant de la société civile désigné le samedi 1er mai 2010 par le cad...