The Decisions
DCC12-062 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Louis Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de "rétablissement des guides nationaux de chasse dans leurs droits par les autorités des fo...
DCC12-061 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALOGOUN Hounnassin C. Couchoro
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté de culte
Subject of the request : Intervention de la Cour pour faire règner la paix, le dialogue, la liberté de religion et de culte
DCC12-060 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOTHY Ismaël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’élection du Comité Exécutif de Soleil FC de Cotonou
DCC12-059 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONFOVOU Patrick
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Demande de vérification de constitutionnalité d'un arrêté
DCC12-058 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAZAHOU Martin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police de Houègbo pour traitements inhumains, cruels et dégradants.
DCC12-057 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOUVI Abel Gaétan
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Demande de "réintégration dans la Fonction Publique" de Monsieur Abel Gaétan DJOSSOUVI.
DCC12-056 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANHOSSOU Comlan Mathias
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Messieurs Gilbert KPANOU, chef de la circonscription scolaire de Bopa, François SOWAN...
DCC12-055 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGNON Marie,NOUTAÏ Agapit,NOUTAÏ Agossou Daniel, Agossa Cosme NOUTAI
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire du commissariat d'Akassato pour violation des droits de la personne hu...
DCC12-054 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFODEGONKOU Gbènoukpo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande de rejet pour relecture de la Loi n°2011-26 portant prévention et répression des violences f...
DCC12-053 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMETIN TOBOSSOU A. Béatrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale pour violation des droits de la personne huma...