Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBEGNON Marie,NOUTAÏ Agapit,NOUTAÏ Agossou Daniel, Agossa Cosme NOUTAI

Subject of the request :
Plainte contre le Commissaire du commissariat d'Akassato pour violation des droits de la personne humaine

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale