Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBEGNON Marie,NOUTAÏ Agapit,NOUTAÏ Agossou Daniel, Agossa Cosme NOUTAI

Objet de la requête :
Plainte contre le Commissaire du commissariat d'Akassato pour violation des droits de la personne humaine

Table analytique :
Violation

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale