Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBENAHOU Espérance G. E.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de refus de candidature au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) session 2011 par la Haute Ecole de Commerce et de Management

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Néant