Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBENAHOU Espérance G. E.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de refus de candidature au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) session 2011 par la Haute Ecole de Commerce et de Management

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Néant