Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
VEGBA Darius T.

Subject of the request :
Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude des députés de la mandature actuelle dans le cadre de l’affaire ICC services et consorts »

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Assemblée nationale