Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
VEGBA Darius T.

Objet de la requête :
Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude des députés de la mandature actuelle dans le cadre de l’affaire ICC services et consorts »

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Assemblée nationale