Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOSSI Iréné Jean

Subject of the request :
Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la décision portant gratuité de l'enseignement secondaire des filles des classes de 6ème et 5ème au Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale