Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOSSI Iréné Jean

Objet de la requête :
Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la décision portant gratuité de l'enseignement secondaire des filles des classes de 6ème et 5ème au Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale