Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOGNON Armand A.H.

Subject of the request :
Demande de "contrôle de constitutionnalité de la mise en résidence surveillée de l'ex-Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, Monsieur Armand ZINZINDOHOUE

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Détention / procédure judiciaire