Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOGNON Armand A.H.

Objet de la requête :
Demande de "contrôle de constitutionnalité de la mise en résidence surveillée de l'ex-Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, Monsieur Armand ZINZINDOHOUE

Table analytique :
conformité

Index matière :
Détention / procédure judiciaire