The Decisions
DCC17-001 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU DOSSA Emile
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution
DCC16-195 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Thierry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour «abus d’autorité exercé par la police nationale après un accident de circulation»
DCC16-194 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : recours en rectification d’erreur matérielle de la décision DCC 16-121 du 04 août 2016
DCC16-193 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Claude
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre « la Caisse nationale de Sécurité sociale pour dénonciation de la mauvaise applicatio...
DCC16-192 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011...
DCC16-191 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUGBEDJI Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre « le blocage institutionnel et en régulation du fonctionnemen...
DCC16-190 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016
DCC16-189 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-188 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-187 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CASSA Gustave Anani
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...