The Decisions
DCC16-176 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité « des actes du président de la République à son domicile privé le...
DCC16-175 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Uriel V.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-174 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Madame la Grande chancelière, Monsieur le Vice grand chancelier et Madame le Secrétai...
DCC16-173 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKE Rachid Berti
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours pour violation du « principe de délai raisonnable » par la cour d’Appel d’Abomey
DCC16-172 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PEDANOU Sylvain Cyrille Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président du tribunal de première Instance de Lokossa et son personnel pour violat...
DCC16-171 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAWERA Anysie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-170 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Subject of the request : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-169 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-168 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-167 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...