Petitioner : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Subject of the request : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la procédure n°15 DA 33 relative à l’affaire Josiane Marie Henriette S. ORY contre Séfou Ladékpo FAGBOHOUN et un autre
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
