The Decisions
DCC16-156 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du...
DCC16-155 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGAN Paul D,DJOSSA Jérémie,DOHOU Adéchina
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour discrim...
DCC16-154 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre ALAO Sadikou A.
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : recours pour « violation des droits constitutionnels »
DCC16-153 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FOSSOU Gildas R.S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande d’intervention
DCC16-152 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Tognihandé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : COS/LEPI, Défaut de preuve
Subject of the request : recours en rectification de son nom sur sa carte d’électeur biométrique
DCC16-151 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-150 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016
DCC16-149 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-148 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-147 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»