The Decisions
DCC16-164 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre les avocats Michel AHOUMENOU et Alain Christel BALOGOUN pour violation des articles 3...
DCC16-163 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVID Gérard Christian D.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : un recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour disc...
DCC16-162 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Jean M. V.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...
DCC16-161 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOZE Jean
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de ses droits humains
DCC16-160 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYETIN Hospice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n...
DCC16-159 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKLIN Albert
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-158 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 12 août 2016 par Maître Gustave ANANI CASS...
DCC16-157 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLA Sévérin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « violation de l’article 26 de la Constitution.»
DCC16-156 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du...
DCC16-155 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGAN Paul D,DJOSSA Jérémie,DOHOU Adéchina
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour discrim...