The Decisions
DCC16-134 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EUGENIO Roseline
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC16-133 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Auto...
DCC16-132 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOME Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire, traitement inhumain
Subject of the request : « recours pour arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants »
DCC16-131 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODEDJI Prince Ronald
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Désistement, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre sa détention
DCC16-130 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour « discrimination et rupture d’égalité par le gouvernement du président Boni YAYI dans l...
DCC16-129 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : « demande en rectification d’erreurs matérielles de la décision DCC 16-069 du 26 mai 2016 »
DCC16-128 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAPINI Jean-Claude,ALLINGLA Bernard,ALOKPON Jean Bénoît,IDOHOU Didier,KPADONOU Louis,SASSE Flavien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins de « la promulgation de la loi n° 2015-19 modifiant et complétant la loi n° 86-014...
DCC16-127 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet, Violation de la constitution
Subject Index : COS/LEPI, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en « dénonciation du blocage orchestré par les agents chargés de la distribution des cartes...
DCC16-126 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOMA Aliou D
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, « l’usurpation du logo de l’...
DCC16-125 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Délai anormalement long, Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo