The Decisions
DCC16-101 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la société Bénin Télécoms S. A. pour violation de la Constitution
DCC16-100 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAKPA Pierre
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Introduit un recours pour « atteinte aux droits fondamentaux et violation des libertés publiques et...
DCC16-099 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEZE Simplice Elie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, pour violation de l’art...
DCC16-098 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Elias Cosme François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : saisie immobilière
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne
DCC16-097 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Yanvi Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Interpellation et arrestation
Subject of the request : Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpat...
DCC16-096 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Valentin K. Dah
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011...
DCC16-095 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Yaya
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Recours pour "voies de fait, abus de pouvoir suivi de dépossession de bien par la police nationale"
DCC16-094 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre Monsieur Joachim Eckins GBEGBE AÏGO pour violation de la Constitution
DCC16-093 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Gildas Hermann
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite le "contrôle de conformité de l'arrêté n°175/MESTFP/CAB/SGM/DRH/SA du 13/04/2016 portant n...
DCC16-092 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Analytical table : Incompétence, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l'inspecteur de police AKOCHOU pour traitements cruels, inhumains et dégradants