Subject of the request : recours « en contrôle de constitutionnalité du choix fait par le coordonnateur du Centre national de traitement (CNT) de continuer les opérations de distribution des cartes d'électeur jusqu'au 5 mars, veille du scrutin, en violation du code électoral »
Analytical table : Pas de violation du code électoral
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale, Loi Fondamentale
