SEARCH A DECREE

DCC16-107 du July 21, 2016

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUKOÏ François

Subject of the request :
recours contre Messieurs Abel HOUNSA et Eugène YELOUASSI, respectivement commandant adjoint de la brigade territoriale de Kétou et commandant de la brigade de Zagnanado pour violation de ses droits humains

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Détention, Garde à vue, Loi Fondamentale

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download