The Decisions
DCC16-116 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : arrêt de sursis à statuer n° 011/16 du 05 juillet 2016 rendu par la chambre état des personnes de la...
EP16-037 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : d'ALMEIDA Rufino Sosthène
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours aux fins d’obtenir une élection transparente
EP16-036 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours contre la décision du Conseil des ministres … du 25 février 2016, impliquant les Forces de l...
DCC16-115 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJEZO AYATO Kouassi
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’acte de suppression de la vie du caporal Mohamed DANGOU
DCC16-114 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOWOU Serge Urbain
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour « violation de droits de l’Homme (arrestation et détention arbitraires)»
DCC16-113 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDAHOUA Jonas,Union pour le développement des riverains d'akogba de Cotonou (UDRAC)
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Droit à un environnement sain
DCC16-112 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEWAKO Sèmako Boris
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de la «suppression du recrutement par concours direct dans les cor...
DCC16-111 du July 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMAVO Vincent Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le chef d’état-major général de l’armée pour violation des articles 3, 26, 30 et 34 d...
EP16-035 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BOGNON Louis Gbèkpo
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre « la décision de mise sur pied de la commission de 2 vérification de l’achat de cons...
EP16-034 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la non disponibilité de la liste des membres des pos...