Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Nicolain,HOUADJETO Cocou Yélian Alain

Subject of the request :
recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive à la prison civile de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale