Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Nicolain,HOUADJETO Cocou Yélian Alain

Objet de la requête :
recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive à la prison civile de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale