Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOSSOU Pascal

Subject of the request :
recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Délai anormalement long, Loi Fondamentale, Procédure judiciaire