Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOSSOU Pascal

Objet de la requête :
recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Délai anormalement long, Loi Fondamentale, Procédure judiciaire