The Decisions
DCC16-110 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MASSEWE Yao
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : demande d’indulgence
DCC16-109 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Rufino Sosthène,SACCA Lafia
Analytical table : Sans objet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours contre le Conseil d’orientation et de supervision de la LEPI (COS-LEPI)
DCC16-108 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Jérémie
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : recours « sur les délais de distribution des cartes d’électeur »
DCC16-107 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKOÏ François
Analytical table : Violation
Subject Index : Détention, Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Messieurs Abel HOUNSA et Eugène YELOUASSI, respectivement commandant adjoint de la br...
DCC16-106 du July 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTONOU Victorin Adandé
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention
EP16-033 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOKOUIN Kocou André
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre « la décision de la CENA privant certains Béninois de l’extérieur de leur droit de v...
DCC16-105 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation du code électoral
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « en contrôle de constitutionnalité du choix fait par le coordonnateur du Centre national de...
DCC16-104 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Firmin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI);
DCC16-103 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOZOUNGNO Jean
Analytical table : Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, Défaut de preuve, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC16-102 du July 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINZINDOUHOUE Abraham
Analytical table : Pas de violation du code électoral
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à l’article 184 du code électoral la décision du COS-LEPI relat...