Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDJEZO AYATO Kouassi

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l’acte de suppression de la vie du caporal Mohamed DANGOU

Analytical table :
Droit à réparation, Non-conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale